APRÈS ART. 3	N°I-CF653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF653
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Kamardine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au premier alinéa du II, lemontant : « 50 000 € » est remplacé par lemontant : « 75 000 € » et le montant :« 100 000 € » est remplacé le montant :« 150 000 € ».
II. – Le Gouvernementremet, au plus tard au 31 décembre 2024, au Parlement unrapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositifprévu au I et ses effets réels sur le financement en capital desentreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’unereconduite du même dispositif.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’elles emploient dans notrepays plus de 3,9 millions de salariés et réalisent 23 % de lavaleur ajoutée, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sontincontestablement au cœur du tissu économique français.
 
L’Etat a le devoir d’accompagner leur développement et, à cettefin, de leur fournir le soutien dont elles ont besoin pour obtenirdes financements sans lesquels elles ne seront pas en mesure depasser un jour dans la catégorie des ETI.
 
Alors qu’aujourd’hui le financement des TPE-PME et des start-updépend à 90 % des banques, ces entreprises se heurtent à desdifficultés pour se voir octroyer des prêts, et ce, bien qu’ellesfassent montre d’une maturité suffisante.
 
L’État ne peut – ni ne doit –résoudre ce problème à lui seul.Néanmoins, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de mettre enplace des dispositifs à même d’attirer les capitaux vers lesentreprises qui en ont réellement besoin.
 
Le rôle des investisseurs en capital et des « business angels »est essentiel pour sortir les TPE-PME de la zone grise danslaquelle elles se trouvent aujourd’hui. Le dispositif dit ISF-PMEremplissait cette fonction en permettant à un particulier dedéduire de son ISF, sous conditions, 50 % des ressources qu’ilinjectait dans une TPE - PME. En progression continue depuis 2007,cette disposition est à l’origine de plus de 1,2 Milliards d’eurosinjecté dans ces entreprises (800 millions par le biais del’ISF-PME direct, 450 millions par l’ISF-PME intermédié) : ceschiffres attestent ainsi d’un besoin constant et important deressources de la part de nos PME.
 
A travers la suppression de l’ISF, le projet de loi de Financespour 2018 a en réalité asséché une source de financement cruciale,notamment pour l’innovation.
 
Le Gouvernement estimait que la baisse de la pression fiscaleprovoquée par cette mesure conduirait les redevables à financerdavantage les PME. Néanmoins, sur le long terme, les conséquencesde ce changement législatif demeurent incertaines, et c’est à cetitre que cet amendement propose d’instaurer une nouvellemodification de l’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts à même d’assurer plus de financements à nos PME à travers unsoutien des particuliers.
 
Il est ainsi proposé d’inciter à l’investissement dans les PMEau travers d’un soutien appuyé au dispositif IR-PME.
 
En plus d’être simple et rapide à mettre en application, cettemesure n’aurait que très peu de conséquences pour les financespubliques. Les richesses créées par le développement des PMEseraient même susceptibles de contribuer, à terme, àl’accroissement des recettes de l’Etat, compensant ainsi largementles coûts que pourrait susciter l’augmentation du nombre departiculiers bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.L’amendement demande d’ailleurs au Gouvernement de fournir auparlement un rapport visant à évaluer au mieux l’effet dudispositif proposé.
 
En outre, alors que de nombreux Français ont beaucoup épargnédurant la crise sanitaire, ce renforcement significatif dudispositif IR-PME pourrait connaître un véritable succès auprès desparticuliers et ainsi entrainer un soutien massif pour lacroissance et la création d’emplois.