APRÈS ART. 3	N°I-CF655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF655
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont et M. Vincendet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
b) Après le mot :« annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsirédigée : « de 60 000 € par foyerfiscal » ;
c) Après le mot :« annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée :« de 60 000 € par foyer fiscal ».
2° Aux premier et deuxièmealinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après la référence :« 199 undecies C », est insérée laréférence : « , 199 terdecies-0A, » ;
II. – Le Gouvernementremet, au plus tard au 31 décembre 2024, au Parlement unrapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositifprévu au I et ses effets réels sur le financement en capital desentreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’unereconduite dudit dispositif.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’ISF a, par voiede conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financerles PME intitulé ISF-PME.
 
Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaîtnécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200-0-A ducode général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure àmême de permettre un financement efficace des entreprisesfrançaises.
Cet amendement suggère ainsi les modificationssuivantes :
 
-        Instaurer uneréduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués
-        simplifier le régimeen fixant un plafond unique de réduction arrêté à 18 000 euros eten le fixant par foyer fiscal, tant pour les investissementsdirects, qu’intermédiés (à l’instar de l’ISF-PME intermédié),
-        fixer, par voie deconséquence, la limite de versement ouvrant droit à réductiond’impôt à 60.000 euros par foyer fiscal.
 
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenserpartiellement la disparition du dispositif de l’ISF-PME intermédié.Cette dynamisation du dispositif IR-PME vise également à faire denotre pays une « start-up nation » :
 
-        en mobilisant lesredevables de « petits » ISF qui interviennentdirectement ou indirectement via des fonds d’investissement pourinvestir au capital de nos entreprises
-        en introduisant uneplus forte dose d’« Enterprise Investment Scheme » à labritannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôlemajeur au travers des différents clubs présents sur tout leterritoire, à investir plus massivement dans les entreprises dansle cadre de la reprise économique