APRÈS ART. 5	N°I-CF659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF659
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278sexies est ainsi modifié :
a) Le 7° du I estainsi rédigé :
« 7° Le contratd’accession à la propriété s’entend, dans le cadre d’une opérationd’accession à la propriété à usage de résidence principale, ducontrat unique de vente ou de construction de logements destinés àdes personnes physiques dont les ressources, à la date de signaturede l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à ladate du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet laconstruction du logement, ne dépassent pas :
« a) Soit les plafondsmajorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’articleL. 411‑2 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Soit les plafondsprévus au premier alinéa du III de l’article 199novovicies du présent code, lorsque les ressources de cespersonnes sont supérieures au plafond prévu au a ;
b) Après le 2° duIII, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Leslivraisons et livraisons à soi-même des logements et travauxfaisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequelle prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu àl’article R. 302‑28 du code de la construction et del’habitation, pour les logements mentionnés au 7° b) du Iprésent article lorsque, à la date du dépôt de la demande de permisde construire, ces logements et travaux sont situés sur leterritoire de communes visées au IV et au IV bis del’article 199 novovicies du présentcode ; »
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la septième lignede la deuxième colonne, après le mot : « III » sontinsérés les mots : « , à l’exception du2° » ;
b) Après la septièmeligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au a du7° du I de l’article 278 sexies	2° du III	5,5 %	
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au b du7° du I de l’article 278 sexies	2° du III	10 %	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuelleimpose de massifier la rénovation globale des bâtiments, y comprisdans le cadre de démolition et reconstruction, dans un contexte deréduction de la consommation des espaces et l’artificialisation dessols.
 
Il est donc suggéré de soumettre ces travaux au taux réduit de TVAde 10%, applicable aujourd’hui aux menus travaux derénovation.
 
Cette proposition permet d’accroitre l’offre de logements destinésà des actifs, qui dans certains secteurs peinent à trouver unlogement abordable.
 
A cet effet, le bénéfice du taux réduit est conditionné au respectde plafonds de prix de vente et de plafonds de ressourcesintermédiaires pour les acquéreurs de ces logements, et circonscritaux territoires qui nécessitent une attention particulière du faitde leur dynamique territoriale : les zones tendues comme leszones de redynamisation.
 
Précisons que cette disposition est rendue possible depuis laparution de la Directive européenne TVA du 5 avril dernier : ellemodifie notamment l’annexe III, à laquelle le texte renvoie pour lafixation des taux réduits de TVA, qui vise désormais (point 10) «la rénovation et la transformation, y compris la démolition et lareconstruction, et la réparation de logements et de logementsprivés (…) ».