ART. LIMINAIRE :	N°I-CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF66
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE LIMINAIRE :
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
 
« -4,0 »
 
le nombre :
 
« -3,8 ».

2° À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
 
« -5,0 »,
 
le nombre :
 
« -4,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la trajectoire du solde structurel quireste très éloigné de l’objectif de moyen terme que s’était donnéla France (-0,4 point de PIB) et qui est de nouveau retenu par leprojet de loi de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027.
 
Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis rendu le 21septembre 2022 souligne que « (…) le Gouvernement prévoit pour2023 une simple stabilité du déficit public effectif, uneamélioration au mieux limitée du solde structurel et unequasi-totalité du ratio de dette ». Par conséquent, « leredressement des finances publiques s’annonce ainsi lent et trèsincertain en 2023 ».
 
Les prévisions annoncées dans ce projet de loi de finances sonttrès en deçà des efforts d’assainissement de nos comptes publicsattendus, d’autant que le Haut Conseil estime que certainesdépenses contenues dans ce budget pourraient être sous-estimées etque de fait le solde public effectif serait encore plus dégradé queprévu.