APRÈS ART. 3	N°I-CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF662
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dumont et M. Vincendet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’Impôt sur la Fortune Immobilière.
La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fortpermettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cetimpôt était en effet considéré comme à l’origine du départ decontribuables fortunés, souvent détenteurs de capitaux etd’entreprises mais aussi de biens immobiliers.
Mais il convient d’adopter des mesures en cohérence avec lavolonté d’améliorer l’image et l’attractivité du territoirefrançais. La mise en place de l’IFI, qui s’est substitué à l’ISF,maintient une pression fiscale trop importante sur les détenteursde patrimoine.
Alors que la France manque toujours cruellement decompétitivité, tant sur le plan intra-européen que sur le planextra-européen, il faut soutenir au maximum son économie enfavorisant son attractivité, ce qui doit notamment passer par lasuppression totale de l’IFI. En outre, le maintien de cet impôtsemble d’autant plus incohérent qu’il touche également de nombreuxcontribuables appartenant la classe moyenne dont le patrimoineimmobilier se résume à un simple héritage