APRÈS ART. 3	N°I-CF664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF664
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés ouabrogés par l’article 31 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est abrogé.
III. – Après laréférence : « 885 R, », la fin du dernier alinéa del’article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsirédigé :
« sont pris en compteaprès application d’un abattement de 2 000000 euros ».
IV. – Lesarticle 885 I bis, 885 I ter, 885 Iquater et 885 V bis, dans leur rédaction antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 sontabrogés.
V. – L’article 885 I, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée,est ainsi rédigé :
« Art. 885I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dontla valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas comprisdans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur lafortune.
« Les droits de la propriétélittéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits desartistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes.
VI. – À la premièrephrase du second alinéa de l’article 885 S, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017précitée, après le taux : « 30 % » lesmots : « dans la limite de 500 000 euros » sontinsérés.
VII. – L’article 885 U, dans sarédaction antérieure à laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017précitée, est ainsi rédigé :
« Art. 885U. –I. – Le tarif de l’impôt est fixéà : 
« 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable (En %)	
&lt; 800 000 euros	0	
800000 - 1 300 000 euros	0,5	
1300 000 - 8 000 000 euros	1,00	
8000 000 - 1 000 000 000 euros	2,00	
&gt; 1 000 000 000 euros	3,00	
« II. – Le tarifmentionné au I du présent article est modulé par un« bonus-malus » pour les biens immobiliers à usaged’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 etsuivants du code de la construction et de l’habitation, en fonctionde leur niveau de performance énergétique et de leur performance enmatière d’émissions de gaz à effet de serre. 
« Cette modulation résulte del’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	Bonus-Malus Applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,5	
Très performants Classe B	0,5	
Assez performants Classe C	1 - neutre	
Assez peu performants Classe D	1 - neutre	
Peu performants Classe E 	1,5	
Très peu performants Classe F	1,5	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – Le tarif mentionné au I du présentarticle est modulé pour les placements financiers par un« bonus-malus » écologique établi de la manièresuivante :
« 1° le tarif estmultiplié par 0,75 pour la valeur nette taxable des placementsfinanciers ne participant pas au financement de projets nucléairesou gaziers, et répondant à l’un des six objectifsenvironnementaux :
« - l’atténuation duchangement climatique ;
« -l’adaptation au changement climatique ;
« - l’utilisation durable etla protection des ressources aquatiques et marines ;
« - la transition vers uneéconomie circulaire ;
« - la prévention etla réduction de la pollution ;
« - la protection et larestauration de la biodiversité et des écosystèmes.
« 2° le tarif estmultiplié par 1,3 pour la valeur nette taxable des placementsfinanciers ne répondant à aucun des sixobjectifs environnementaux mentionnés à l’alinéa précédent, ouparticipant au financement de projets nucléaires ou gaziers.
« IV. –  Undécret définit les conditions dans lesquelles les redevablesjoignent à la déclaration de leur fortune mentionnée àl’article 885 W, les informations nécessaires à l’applicationdes modulations prévues par les II et III du présent article.
« V. –  Sontassimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et sevoient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne dutableau du II du présent article :
« 1° les aéronefsprivés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins desautorités publiques ;
« 2° les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences du dérèglementclimatique sont nombreuses et déjà perceptibles : canicules,sécheresses, incendies à répétitions... Pour faire face à l’urgencede la crise climatique, il est impératif de réduire notre empreintecarbone de manière efficace et socialement acceptable.
Cet amendement vise à mettre en place un outil de justiceclimatique incluant un système de bonus-malus, en fonction del’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers.Cela permet de responsabiliser les plus aisés sur leur empreintecarbone, et de reconnaître également les efforts réalisés pour laréduire.
L’objectif est triple :
Rétablir un outil de justice sociale et fiscale : l’Impôtde Solidarité sur la Fortune, pour contribuer à la lutte contre lesinégalités ;
Inciter les ménages les plus fortunés à décarboner leurpatrimoine immobilier comme financier, par le système debonus/malus. Cela passera par la rénovation thermique de leurpatrimoine immobilier, l’abandon d’actifs sur consommateursd’énergie comme les « jets » privés ou les yachts, et laréorientation de leurs investissements vers des projets durables,in fine moins carbonés. La méthodologie s’appuie en première annéesur les 6 objectifs environnementaux mentionnés par le Règlement« Taxonomie » 2020/852 adopté par l’Union européenne(UE). Cette méthodologie a vocation à s’affiner avec un calculd’empreinte carbone des actifs financiers.
Utiliser les recettes pour l’investissement dans l’atténuationet l’adaptation au dérèglement climatique, en particulier dans larénovation thermique des logements, au profit de toutes ettous.
Dans un monde fini, marqué par des crises qui renchérissent lesbesoins budgétaires de l’État, où les coûts sociaux,environnementaux et économiques s’annoncent importants pour lesprochaines décennies, cet amendement qui vise à instaurer un ISFclimatique apparaît comme un outil indispensable de justice fiscaleet climatique. Toutes les citoyennes et les citoyens doiventprendre leur part à la lutte contre le dérèglement climatique.