APRÈS ART. 4	N°I-CF665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF665
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 73 du code général des impôts est complété parquatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déductionsupplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1,sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuelpluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité decéréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prixconvenu.
« Cette déductionsupplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun desexercices clos durant la période d’exécution du contrat. Sonmontant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder30 000 €.
« En cas d’inexécution, mêmepartielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction dedéduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportéeest rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cetteinexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent 4. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager lacontractualisation entre les filières végétales et animales,interdépendantes par nature
Un éleveur a nécessairement besoind’aliments pour ses animaux, aliments bien souvent produits sur leterritoire national, par des producteurs spécialisés dans lescultures végétales.
Or la forte variabilité des prixdes produits agricoles impacte aujourd’hui particulièrement lesfilières d’élevage avec un cours des matières premières agricolesqui s’envolent.
L’objectif de cet amendement est decréer une incitation fiscale à la contractualisation entre culturesanimales et cultures végétales, qui permettrait d’assurer auxseconds un prix de vente minimum sur une partie de leur production,et aux éleveurs un prix d’achat maximum de l’alimentation animale,et ce, quelles que soient les fluctuations du marché.
Ces contrats, basés sur levolontariat, donnerait à chacun une meilleure visibilité sur lescoûts de production ou les prix de vente pour piloter sonexploitation au mieux.