APRÈS ART. 5	N°I-CF667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF667
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le d du2° du IV de l’article 278 sexies du code généraldes impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les établissementsmentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code,agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée,lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre dela prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et unans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 de la loi definances pour 2020, a apporté une clarification du champd’application du taux réduit de TVA dans le secteur socialmédico-social pour les livraisons et livraisons à soi-même delocaux en modifiant l’article 278 sexies du CGI. La loia également étendu le taux de TVA réduit à certaines structuresmentionnées au 9° du I. du L. 312‑1 du Code de l’actionsociale et des familles (CASF) : lits d’accueils médicalisés,aux lits halte soins santé, et appartements de coordinationthérapeutique), ainsi qu’aux Centres d’hébergement et deréinsertion sociale, aux centres d’hébergement d’urgence et aux CHUet aux Foyers jeunes travailleurs (FJT). 
Ces dispositions s’inscrivent dansla continuité de celles prises à la fois à travers la loi relativeà l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires qui avaita étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à tauxréduit concernant certaines opérations de travaux auxétablissements hébergeant des enfants handicapés et aussi de la loiDALO du 5 mars 2007 qui avait ouvert le bénéfice de la TVA à tauxréduit pour les opérations de travaux conduits par lesétablissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes etpour personnes âgées, à but non lucratif.
À ce jour, certains établissementsaccompagnant habituellement y compris au titre de laprévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et unans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucunedisposition explicite dans le Code général des impôts ou le BOFIPou le Code de la construction et de l’habitation. Au regard desbesoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics,cet amendement propose donc d’apporter une clarification et unesimplification du statut fiscal des opérations de construction etde rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par lesecteur associatif et caritatif.