APRÈS ART. 9	N°I-CF668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF668
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier ducode général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bisKI. – I. – Il est institué unecontribution de solidarité numérique due par les opérateurs deservices de communications électroniques. Cette contribution estrecouvrée par tout opérateur de communications électroniques, ausens de l’article L. 32 du code des postes et descommunications électroniques, qui fournit un service en France etqui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autoritéde régulation des communications électroniques et des postes envertu de l’article L. 33‑1 du même code.
« II. – Cettecontribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeurajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagersau bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de larémunération des services de communications électroniques qu’ilsfournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe assuréepar le réseau commuté.
« III. – L’exigibilité de lacontribution est constituée par l’encaissement du produit desabonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de lacontribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et parabonnement.
« V. – Les opérateurs decommunications électroniques procèdent à la liquidation de lacontribution due au titre de l’année civile précédente lors dudépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 autitre du mois de mars ou du premier trimestre de l’annéecivile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par lesopérateurs de communications électroniques aux usagers résultant del’institution de la contribution prévue par l’article 302bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée àune augmentation du prix des abonnements susceptibles d’entraînerleur résiliation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est aujourd’hui divisépar une véritable fracture numérique, avec d’un côté lesagglomérations et les métropoles urbaines connectées au très hautdébit, dotées de la fibre et de la 4G, et bientôt la 5 G, et del’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débitest bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents deconnexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent maldesservies en téléphonie mobile, pudiquement désignées sous le nomde « zones blanches » ou zones grises ».
En 2022, on estime encore à 13 millions de français victimes de lafracture numérique. Pour ces territoires de la France périphérique,cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur entermes de services à la population, d’attractivité économique,touristique et éducative, si grâce aux initiatives descollectivités locales comme les RIP, la situation progressivementmais de manière encore trop lente.
Ce handicap est d’autant plus mal ressenti par les habitants et lesélus locaux de ces territoires que lorsque les opérateursconsentent à implanter le très haut débit qu’ils financent surfonds propres en zones urbaines agglomérées, rentables, ilsdemandent aux collectivités des zones rurales ou de montagne decontribuer au financement du développement des infrastructuresnumériques.
Cette inégalité territoriale est inacceptable et il convientaujourd’hui de considérer que l’accès au numérique est un serviceuniversel au même titre que l’accès à l’eau et à l’électricité.
En effet, notre pays est, vis-à-vis du numérique, aujourd’hui dansla même situation qu’il l’était au début du 20ème siècle vis-à-visde l’électrification des zones rurales.
Afin de répondre à l’enjeu que représentait dans les années 1930,le financement du développement du service public de l’électricité,les dirigeants publics de l’époque avaient créé en 1934 laFédération nationale des collectivités concédantes et régies(FNCCR), puis, afin de financer cette dernière, le Fondsd’amortissement des charges d’électrification (FACE) en 1936. Cefonds, réformé en 2012, apporte depuis sa création une aidefinancière majeure à la construction des réseaux électriques descommunes rurales (extensions, renforcements et effacements).
Nous devons aujourd’hui faire le même effort pour le numérique. Lelégislateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque la loi n°2009-157 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracturenumérique, a institué, afin de lutter contre cette fracturenumérique, le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT).Toutefois, ce fonds n’est toujours pas doté à ce jour, pour desraisons liées aux difficultés que connaissent aujourd’hui nosfinances publiques.
De la même manière que le Fonds d’amortissement des chargesd’électrification (FACE) est alimenté par les contributions desdistributeurs d’électricité, le Fonds d’aménagement numériqueterritorial (FANT) doit être alimenté par une contribution desolidarité numérique payée par les usagers des services decommunication numérique.
Ainsi doté, le FANT pourrait – sans que nos finances publiques nesoient directement sollicitées - contribuer au financement del’effort de développement sur nos territoires ruraux de la fibreoptique et financer simultanément les techniques alternativestelles que la 4G et bientôt la 5G, car il faut être conscient quele développement de la fibre optique ne pourra malheureusement pasconcerner la totalité des foyers et des entreprises dans lesterritoires ruraux.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à créer cettecontribution de solidarité numérique.