APRÈS ART. 14:	N°I-CF670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF670
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation auxcollectivités confrontées à une augmentation des dépensesd’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 %par rapport à l’année N-2.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unprélèvement sur les recettes de l’État au profit des Départementsau titre de leurs dépenses de RSA.
L’enveloppe de 120 millions prévueen 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA esttrès insuffisante. Il convient pour 2023 de prévoir unecompensation à l’euro près.
En 2019, les Départements ontfinancé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fondspropres (reste à charge = 4,6 milliards d’euros).
Cet amendement demande, pour 2023,la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dèslors qu’elles seront supérieures à 4 5 % aux dépenses de l’année2021.