ART. 5	N°I-CF671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF671
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Il estinstitué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotationde 107 000 000 euros versée aux régions, au Département deMayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivitésterritoriales de Martinique et de Guyane au titre de lacompensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 résultant de l’application du I del’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 ».
 II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde compenser l’impact pour 2023 de la suppression de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais degestion de CVAE alloués aux régions.
 
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et àla taxe d’habitation (TH) a été affectée aux régions encompensation de la dotation générale de décentralisation (DGD),dans le cadre de la refonte du financement de la formationprofessionnelle intervenue en 2014. En raison de la suppression dela CVAE, les frais de gestion relatifs à la CVAE alloués auxrégions sont supprimés par le présent article. 
Le Gouvernement prévoit dans leprésent texte l’instauration d’une dotation aux régions d’unmontant de 91 M€, équivalente aux frais de gestion relatifs à laCVAE perçus en 2022, permettant d’assurer aux collectivitésrégionales le montant garanti par l’État au titre du financement dela formation professionnelle.
 
Cependant, les régions perdent le bénéfice de la dynamique desfrais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours desdernières années et que l’État avait compensés en 2022 avec lacréation d’une dotation spécifique d’un montant de 107 M€ parl’article 200 de loi de finances initiale pour 2022.
Par cohérence et afin d’évitertoute baisse substantielle des ressources régionales dans uncontexte inflationniste où les finances des collectivitésterritoriales sont fragilisées, cet amendement vise ainsi àpérenniser la dotation compensatrice de 107 M€ versée en 2022 auxrégions.