APRÈS ART. 5	N°I-CF677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF677
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsi modifié
1° Le 3° del’article 278 bis est supprimé.
2° Après le 1° du A del’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« 1° bis Lesproduits destinés à l’alimentation animale lorsque l’une desconditions suivantes est remplie :
 
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, dela pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subiaucune transformation ;
 
« b) Il s’agit de matières premières, d’alimentscomposés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denréesalimentaires elles-mêmes destinées à la consommationhumaine ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter laproposition qui consiste à appliquer le taux de 5,5 % aux denréesalimentaires destinées aux animaux producteurs de denréesalimentaires elles-mêmes destinées à la consommationhumaine. 
En effet, le décalage de trésorerie justifiant cette demande pourles éleveurs d’animaux destinés à la filière humaine sera reportésur les acteurs en amont, c’est-à-dire les négoces et coopérativesagricoles, qui actuellement achètent aux agriculteurs les céréalesnécessaires à la fabrication des aliments pour animaux aux taux de10 %. Il conviendrait donc que ces produits destinés àl’alimentation animale eux-mêmes destinés à la filière humainerelèvent du taux de TVA de 5,5 % et non plus de celui de 10%.
Cet amendement propose donc desimplifier l’application du taux de TVA de 5,5% à l’ensemble de lachaîne de l’alimentation animale destinés aux animaux de productionde denrées alimentaires destinés à l’alimentation humaine,c’est-à-dire à l’amont et à l’aval.