APRÈS ART. 4	N°I-CF678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF678
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le e)du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le plafond de la DEP.
Les entreprises agricoles etviticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer desaléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne deprécaution plus souple et plus performant que le système antérieur.Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau,contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément del’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, dufonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué.
Or, aujourd’hui, l’inflation estréelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale duplafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue parles agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléasclimatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche.
Tel est l’objet du présentamendement.