APRÈS ART. 5	N°I-CF679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF679
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278sexies est ainsi modifié :
a) Le 7° du I estainsi rédigé :
« 7° Le contratd’accession à la propriété s’entend, dans le cadre d’une opérationd’accession à la propriété à usage de résidence principale, ducontrat unique de vente ou de construction de logements destinés àdes personnes physiques dont les ressources, à la date de signaturede l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à ladate du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet laconstruction du logement, ne dépassent pas :
« a) Soit les plafondsmajorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’articleL. 411‑2 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Soit les plafondsprévus au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies duprésent code, lorsque les ressources de ces personnes sontsupérieures au plafond prévu au a ;
b) Après le 2° duIII, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Leslivraisons et livraisons à soi-même des logements et travauxfaisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequelle prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu àl’article R. 302‑28 du code de la construction et del’habitation, pour les logements mentionnés au 7° b) du Iprésent article ;
B.- Le tableau du deuxième alinéade l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
1° A la septième ligne de la deuxième colonne, après le mot« III » sont insérés les mots : « , àl’exception du 2° » ;
2° Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsirédigées :
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au a du7° du I de l’article 278 sexies	2° du III	5,5%	
Opérations d’accession à la propriété mentionnées au b du7° du I de l’article 278 sexies	2° du III	10%	
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique actuelleimpose de massifier la rénovation globale des bâtiments, y comprisdans le cadre de démolition et reconstruction, dans un contexte deréduction de la consommation des espaces et l’artificialisation dessols.
 
Il est donc suggéré de soumettre ces travaux au taux réduit de TVAde 10 %, applicable aujourd’hui aux menus travaux derénovation.
 
Cette proposition permet d’accroitre l’offre de logements destinésà des actifs, qui dans certains secteurs peinent à trouver unlogement abordable.
 
A cet effet, le bénéfice du taux réduit est conditionné au respectde plafonds de prix de vente et de plafonds de ressourcesintermédiaires pour les acquéreurs de ces logements.
 
Précisons que cette disposition est rendue possible depuis laparution de la Directive européenne TVA du 5 avril dernier :elle modifie notamment l’annexe III, à laquelle le texte renvoiepour la fixation des taux réduits de TVA, qui vise désormais (point10) « la rénovation et la transformation, y compris ladémolition et la reconstruction, et la réparation de logements etde logements privés (…) ».