ART. LIMINAIRE :	N°I-CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF68
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE LIMINAIRE :
À la douzième ligne de la quatrièmecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« -1,5 »,
le nombre :
« -2,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel alerte leGouvernement sur la maîtrise de la dépense publique qui resteraiten hausse en volume de +0,7 %, une fois neutralisé l’impact dela baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse auxcrises sanitaire et énergétique. Alors même qu’elle pourrait êtresous-estimée selon le HCFP, en raison de la dépendance du coût desboucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz aux prix desmarchés de l’énergie notamment.
 
Dans son avis rendu le 21 septembre dernier, le Haut Conseil desFinances publiques rappelle également que « le retour à desniveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges demanœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faireface à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et auxbesoins d’investissements publics ». Ceci « suppose uneffort collectif reposant sur la mise en œuvre de mesures demaîtrise de dépense couplée à la recherche d’une plus grandeefficacité de celle-ci ».