APRÈS ART. 4	N°I-CF683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF683
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 244 quater B du code général des impôts, lesmots « ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Socialistes et apparentés propose que l’avantage fiscal ducrédit d’impôt recherche ne puisse être perçu par les entreprisesqui ne paient pas l’impôt sur les sociétés.