APRÈS ART. 4	N°I-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF684
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le b du II de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unnouvel alinéa ainsi rédigé : « L’éligibilité aucrédit d’impôt est perdue dès lors qu’il procédé à une suppressionde personnel tel que défini au présent alinéa. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de recherche ouvrentdroit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnelafférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’auxpersonnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalenttitulaires d’un contrat à durée indéterminée. En conséquence, dèslors qu’une entreprise industrielle et commerciale ou agricolebénéficie du CIR, celui-ci doit être corrélé à une politique demaintien de l’emploi, ce que propose cet amendement des députés dugroupe Socialistes et apparentés.