APRÈS ART. 8	N°I-CF686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF686
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
« 
Biopropane carburant	L. 312-88	9,80	
Biopropane combustible	L. 312-88	1,401	
 »
2° Après l’articleL. 312‑88, il est inséré un nouvel article L. 312‑88bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑88 bis. – Relèventd’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables entant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiésproduits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi de finances pour 2018 aétendu l’application de la contribution climat-énergie au GPLcombustible sans toutefois faire une distinction entre les gazliquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, lesacteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs effortspour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gazliquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gazrenouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoirefrançais.
Produit à partir de déchetsindustriels recyclés et d’huiles végétales, il présente desperformances énergétiques et des usages identiques à celles dupropane standard (carburation, chauffage, eau chaude sanitaire…)mais améliore très significativement ses performancesenvironnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Basecarbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI, soit uneréduction des émissions de 73 % par rapport aux gaz liquidestraditionnels.
Ainsi, les bioproduits représententune énergie adaptée à tous les usages du quotidien (mobilité,cuisson, chauffage, eau chaude sanitaire…) qui permet, dans les27 000 communes non raccordées au réseau de gaz naturel, auxparticuliers mais aussi à de nombreux artisans, hôteliers,restaurateurs, parfumeurs, distilleurs, laitiers ou fromagers, quiparticipent à la vie de nos territoires, de contribuer à latransition énergétique.
Les gaz liquides ne sont pasdépendants de la Russie et les acteurs de la filière biopropanes’approvisionnent désormais exclusivement sur le territoireFrançais. Aussi, afin de permettre l’essor de cette filière EnRnaissante et de pouvoir proposer une solution plus compétitive auxconsommateurs des zones rurales ou de montagne déjà lourdementaffectés par la crise des prix de l’énergie, le présent amendementvise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane. Cetteprise en compte du niveau des émissions de gaz à effet de serre estpleinement compatible avec la directive n° 2003/96 relative àla taxation des produits énergétiques, dont l’article 5 permetla différenciation de tarifs en raison de la qualité intrinsèquedes produits concernés. Dans son rapport d’évaluation de ladirective n° 2003/96 paru en septembre 2019, la Commissioneuropéenne relevait ainsi que beaucoup d’États membres« choisissent de profiter de la flexibilité offerte par l’ETDet taxent certains produits à des taux inférieurs, en fonction parexemple de la teneur en soufre, de la teneur énergétique, desémissions de CO2 ou de la part des biocarburants dans leproduit ».