ART. 2	N°I-CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF69
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE 2
 I. – A la fin del’alinéa 10, substituer au montant : 
« 1678 € »
le montant : 
« 2339 € »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11,substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 047 € »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2021-1509 du 29 décembre2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage enimpôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesurea concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à laclasse moyenne aujourd’hui fortement touchée par l’inflation.
Or, le quotient familial ne doit pas être vu comme une aidesociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager lanatalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer leplafond.
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1erjanvier 2023, à des montants plus proches des plafonnementsantérieurs à la loi de finances pour 2013.