ART. 8	N°I-CF691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF691
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard et M. Benoit
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Au a du 1° du Cdu V, la première occurrence du taux « 50 % »est remplacée par le taux « 60 % » et la secondeoccurrence du taux « 50 % » est remplacée par letaux « 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, àpartir de 2024, de 50 % à 60 % la part du contenuénergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus desplantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières)prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du Vl’article 266 quindecies du code des douanes. Cenouveau taux prend en compte la part moyenne des sucres résiduelscontenus dans les EP2.
 
Un seuil de 7 % limite la prise en compte des biocarburantsissus des cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale,dans la filière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peutêtre comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part dessucres résiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2.  Larèglementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de70 %  au maximum. Les EP2  mis en œuvre endistillerie ont une teneur en sucre moyenne supérieure, proche de79 %. Cela correspond à une part de 62 % de sucre mélassedans les EP2. Cet amendement propose de retenir une part de résidusdans les EP2 arrondie à 60 %.