APRÈS ART. 3	N°I-CF695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF695
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est insérée un 7° ainsi rédigé :
« 7 ° Réduction d’impôt accordée autitre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dupremier ou du second degré dans un établissement françaisd’enseignement à l’étranger
« Art. 199quinquies. – I. – Les contribuables peuventbénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque lesenfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sontscolarisés dans les enseignements du premier ou du second degrédans des établissements français d’enseignement à l’étranger,mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code del’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre del’année d’imposition.
« La réduction d’impôt s’appliqueégalement lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de 21 ans etqu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisaitpartie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6, dèslors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degrédurant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’annéed’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.
« II. – La réductiond’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par lescontribuables, déduction faite de la part prise en charge parl’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L.452-2 du code de l’éducation.
« Son montant est divisé par deuxlorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre deses parents.
« Le présent dispositif nepeut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à unmontant de 4 000 €. Les plafonnements prévus à l’article 200-0 As’appliquent à la présente réduction d’impôt.
« III. – Le bénéfice dela réduction d’impôt est subordonné à la condition que soientmentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfantconcerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire etla classe qu’il fréquente.
« Le 5 du I de l’article 197 duprésent code est applicable.
« IV. – Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desÉcologistes – NUPES a pour objet de permettre aux contribuables debénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais descolarité engagés pour leurs enfants, dans les enseignements dupremier ou du second degré délivrés par des établissements françaisd’enseignement à l’étranger. 
Ce dispositif proposé ne peutpas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de4 000 €. Aussi, les plafonnements prévus à l’article 200-0 A duprésent Code s’appliquent à la présente proposition de réductiond’impôt.
Dans un souci de vouloir conserverdes liens pérennes entre les Français établis hors de France et leterritoire national, il est indispensable que l’État puisseparticiper à son niveau dans la scolarité de ses enfants résidanthors de France.