APRÈS ART. 3	N°I-CF697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF697
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8quinquies, il est inséré un article 8 sexiesainsi rédigé :
« Art. 8sexies. – Pour l’application du présent chapitre,est considérée comme une habitation ou une résidence principale larésidence non affectée à l’habitation principale détenue en Francepar un contribuable résidant en dehors de l’Union européenne dontla liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre del’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application duprésent article, est considéré comme une résidence principale larésidence non affectée à l’habitation principale détenue en Francepar un contribuable résidant en dehors l’Union européenne dont laliste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre del’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407ter, il est inséré un article 1407 quater ainsirédigé :
« Art. 1407quater. –  Pour l’application de la présentesection, est considérée comme une habitation principale larésidence non affectée à l’habitation principale détenue en Francepar un contribuable résidant en dehors de l’Union européenne dontla liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre del’année par le ministre des affaires étrangères. »
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes desÉcologistes - NUPES a pour objectif d’assimiler à une résidenceprincipale la résidence détenue en France par des contribuablesrésidant en dehors de l’Union européenne. La liste des paysconcernés serait ainsi définie par arrêté du ministre des Affairesétrangères pour l’application de divers prélèvements fiscaux (impôtsur le revenu des personnes physiques, y compris sur lesplus-values immobilières de cession à titre onéreux, taxed’habitation, droits de mutation à titre gratuit, prélèvementssociaux).
En effet, cette possibilité d’avoirun bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lienfort avec le territoire nationale. Dans un contexte où noscompatriotes établis hors de France ont de plus en plus lesentiment de ne pas être des Français à part entière, une politiquevisant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec leterritoire nationale serait un signal fort à l’égard de noscompatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en Francefaute de moyens suffisants. C’est donc dans un souci d’une plusgrande justice sociale entre Français que nous portons cetteproposition.