APRÈS ART. 10	N°I-CF698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF698
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Le 2 de l’article 1681sexies du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuablesrésidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêtéconjoint du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et duministre chargé de l’économie et des finances peuvent acquitter cesimpôts, quel que soit leur montant, par virement directement opérésur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque deFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel établit qu’unrésident fiscal à l’étranger ne peut s’acquitter de ses impôts dusen France que par le biais d’un compte bancaire ouvert en zoneSEPA.
Il est important de souligner qu’unnombre de français ne disposent aujourd’hui pas de tels comptes etqu’ils rencontrent de réelles difficultés à faire valoir leur droitau compte auprès de la Banque de France (difficulté d’échanger avecla Banque de France, impossibilité de venir en France pourfinaliser les procédures d’ouverture de compte avec la banquedésignée, juridiction locale interdisant la détention d’un compte àl’étranger...).
Cet amendement du groupes desÉcologistes - NUPES propose ainsi un dispositif déjà proposé parnos collègues du Sénat afin que nos compatriotes établis hors deFrance puissent s’acquitter de l’impôt par virement d’un comptebancaire à l’étranger, en dehors de la zone SEPA, dans des Étatsdéfinis par un arrêté.