APRÈS ART. 10	N°I-CF699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF699
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code généraldes impôts est complétée par les mots : « et du ministrechargé de l’écologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défiscalisation desinvestissements en outre-mer n’est pas chiffrée précisément maispesait plus d’un milliard d’euros en 2020. Elle reposeprincipalement sur quatre articles du code général des impôts(articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217undecies) et porte sur des déductions d’impôt ou crédits d’impôtpour des investissements en outre-mer dans le secteur du logementou pour des investissements productifs neufs dans les secteursagricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux. La dépensefiscale pour les investissements productifs représenterait environ800 M€ (Direction générale des Outre-mer, mai 2022).
 
Le dispositif global a fait l’objet de vives critiques par la Courdes comptes en février 2012 et mars 2022 : dépense fiscale noncontrôlée en raison d’un système ouvert (projets de « pleindroit »), faible retour aux acteurs locaux, absence decontrôle, d’indicateurs et d’objectifs aboutissant à desinvestissements parfois irrationnels.
 
Suivant les seuils fixés par la loi, qui varie entre 250 000 €et 2 M€, la réduction d’impôt est de plein droit ou bien estsoumise à un agrément préalable. L’agrément est requis dès lepremier euro pour les investissements dans les secteurs dits« sensibles ». Deux-tiers des investissements productifsseraient soumis à l’obtention d’un agrément fiscal. Cet agrémentest délivré par le ministre chargé du budget, après avis duministre chargé de l’outre-mer.
 
La France a pris l’engagement d’éliminer les subventions néfastespour le climat (au G7 de 2016 elle s’est engagée à mettre fin aufinancement public de combustibles fossiles d’ici à 2025) et pourla biodiversité (Convention pour la diversité biologique, objectifsd’Aichi pour 2020), objectif repris dans la Stratégie nationalepour la biodiversité en cours de finalisation.
 
Or des projets éligibles à la défiscalisation peuvent avoir desimpacts néfastes sur le climat ou la biodiversité. A titred’exemples, une défiscalisation d’un montant de 184 M€ étaitdemandée pour le projet d’une centrale à charbon destinée àalimenter une usine de Nickel en Nouvelle-Calédonie (2015) ouencore un montant estimé à 227 M€ était demandé pour le projetd’une mine d’or à ciel ouvert en Guyane dont l’exploitationnécessitait 57 154 tonnes d’explosifs et 46 573 tonnes de cyanure(Montagne d’Or).
 
Cet amendement propose que l’avis du ministre chargé de l’écologiesoit requis, en plus de celui du ministre chargé de l’outre-mer,pour la délivrance de l’agrément fiscal nécessaire à l’obtention dela réduction ou du crédit d’impôt.