APRÈS ART. 5	N°I-CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF7
présenté par
M. Blanchet et M. Sertin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le A de l’article 278-0 bis du code général desimpôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et lafourniture de prestations de services liées aux équidés vivants».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive du Conseil de l’Unioneuropéenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)adoptée le 5 avril dernier a confirmé la modification de la listedes biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Cettedécision fait suite à une proposition du Conseil le 7 décembre2021. Ce taux réduit concerne depuis lors, au niveau européen, leséquidés vivants et les prestations de services liées aux équidésvivants.
Cependant, la filière chevalnationale attend encore la transposition en droit français de cettedirective européenne afin de voir appliqués ces taux réduits àl’ensemble de la filière équine ; ceci malgré les relances dudéputé Blanchet auprès du Gouvernement.
Alors que la France appliquait cetaux réduit avant 2012, elle avait été forcée par une décision de laCour de justice de l’Union européenne d’augmenter ce taux. Après 10ans de travaux pour faire évoluer la directive européenne dans unsens plus favorable, le présent amendement propose de se saisir del’opportunité que représente le présent texte pour effectuer cettetransposition.