APRÈS ART. 4	N°I-CF700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF700
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé : « Ibis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeurd’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leursactivités, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont lamotorisation thermique a fait l’objet d’une transformation enmotorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
« 2. La déductions’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au 1 du présent IIdont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6tonnes à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31décembre 2030. »
2° L’article est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. – L’entreprise quiprend en location un bien mentionné au I bis dans lesconditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peutdéduire une somme égale à 40 %, ou 60 % s’il s’agit d’unvéhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’unetransformation en motorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égalà 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, ou de 20 % s’ils’agit d’un bien mentionné au 2 du II du présent article. Cescontrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2023et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au III. Si l’entreprise crédit-preneuse oulocataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer ladéduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de lacessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvelexploitant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat etRésilience » est venue proroger cette déduction jusqu’au 31décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergiesvertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif desuramortissement aux véhicules rétrofités.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à desvéhicules plus émetteurs sans les mettre au rebus. Ce dispositifabaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule lamotorisation thermique est remplacée et il permet de proposer desvéhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise enplace des ZFE-m. 
Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poidslourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront lesplus concernés par l’exclusion annoncée des véhicules Crit’Air 2 ausein des ZFE-m.