ART. 7	N°I-CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF704
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE 7
I. –  À l’alinéa 6,après les mots :
 « à usaged’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usagecommercial ».
II. –  À l’alinéa 6,après les mots :
« aux résidents »,
 insérer les mots :
« ou aux professionnelsdesdits commerces ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est pourquoi, cet amendementpropose d’intégrer les locaux à usage commercial parmi lesbénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations de pose,d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pourvéhicules électriques. 
Intégrer les locaux à usagecommercial à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduitreprésenterait donc un moyen supplémentaire de déployer rapidementdes bornes de recharge sur le territoire national et d’atteindreles objectifs de verdissement des flottes françaises.