APRÈS ART. 3	N°I-CF706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF706
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôtsest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la charge del’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, lecrédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 8 millions de familles quecompte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. Uneétude publiée en septembre par l’INSEE nous rappelle que lesenfants vivent très majoritairement (à 82 %) avec leurmère.
Cette situation est loin d’êtreanodine : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaientsous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux étantchez leur père - une proportion alors proche de la moyenne desenfants.
Afin d’aider les famillesmonoparentales, cet amendement propose de faire passer de 50 à80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôtrelatif aux services à la personne. Cela permettra notamment unemeilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’aide auxtâches ménagères.
Cet amendement est inspiré dutravail de l’ancienne députée des français de l’étranger PaulaForteza.