APRÈS ART. 11:	N°I-CF708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF708
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes qui le souhaitent, et où le marché locatif estparticulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformémentà l’article 231 du code général des impôts), de majorer lataxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allantde 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme laloi le leur permet actuellement).