APRÈS ART. 5	N°I-CF709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF709
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, après le mot« opérée », la fin de l’article est ainsirédigée :
« pour les biens donnés et lesservices rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêtgénéral de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ouenvironnemental, dans les conditions fixées par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, les entreprises nesont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats enamont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadred’activités économiques.
Toutefois, la loi apporte uneexception pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentairesneufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant unintérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social oucharitable. La doctrine administrative étend cette exceptionaux dons au profit de ces organismes qui portent sur des biensautres que des invendus tels que les biens acquis ou fabriqués etles biens usagés ayant été utilisés pour les besoins del’exploitation du donateur.
Mais, si les entreprises réalisent des dons présentant un intérêt àcaractère humanitaire, éducatif, social, charitable,environnemental à des bénéficiaires qui ne sont pas desassociations reconnues d’utilité publique, elles doivent procéder àune régularisation de TVA.
Il est donc proposé par cet amendement : de ne pluslimiter l’application de ces dispositions aux seuls dons réalisés àdes associations reconnues d’utilité publique et de prendreégalement en compte les dons réalisés dans un objectifenvironnemental.