ART. 14:	N°I-CF712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF712
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE 14:
I. – Après latrente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligneainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	350 000 000
	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe de 120 millions prévueen 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA esttrès insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait1,88 million d’allocataires.
L’estimation en année pleine ducoût de l’augmentation du RSA est de 350 millions d’euros.
Cet amendement prévoit donc unecompensation à ce niveau pour 2023.