ART. 14:	N°I-CF713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF713
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, Mme Violland et M. Benoit
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ARTICLE 14:
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43° 710° 636 106 € »
lemontant : « 43° 722° 024° 106 € » ;
 
II. – À la seconde colonne de la septième ligne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 108° 506 000 € »
le montant :
« 119° 894° 000° ».
III. – À la dernièreligne du même tableau, substituer au montant :
« 43° 710° 636 106 € »
le montant :
« 43° 722° 024° 106 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditionsd’exercice des mandats locaux, la dotation particulière élu local(DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées àfinancer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cettemême loi. L’objectif de cette dotation est d’améliorer le statutdes élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités desmaires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais deformation des élus.
 
En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (leplafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financiermoyen des communes de moins de 1 000 habitants).
 
Cette condition restrictive conduit à exclure de son bénéfice prèsde 3 000 communes, en raison d’un niveau de potentielfinancier dépassant le seuil d’éligibilité.
 
Or, la prise en compte de ce critère financier soulève desdifficultés. En effet, le potentiel financier d’une commune estcalculé en intégrant « fictivement » une partie desressources de son établissement public de coopérationintercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau dupotentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté.Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotationou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution deleur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peutpar exemple résulter de modifications des ressourcesintercommunales, sans que la situation financière des communes aitchangé.
 
Il est donc proposé d’assouplir la condition de potentielfinancier, en relevant le seuil d’éligibilité au double de lamoyenne. Ainsi, la DPEL bénéficierait à environ 2 440 communessupplémentaires. Cela permettrait de faciliter pour ces communes lamise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandatslocaux. 500 communes, dont le potentiel financier par habitantdépasse le double de la moyenne de leur strate, resteraientinéligibles.
 
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributionsindividuelles à leur niveau actuel, le présent amendement proposede relever le volume total de la dotation de 11,4 millionsd’euros.
 
Ce montant pourrait être financé par le budget de l’État : eneffet, alors que le prélèvement à la source de l‘impôt sur lesrevenus devait en principe être neutre pour l’ensemble descontribuables, la réforme s’est traduite, pour les élus locaux, parun alourdissement de la fiscalité sur leurs indemnités de fonction,générant par conséquent un gain de ressources pour l’État sur cettecatégorie de revenus.
 
Il est précisé que l’évolution proposée n’a pas d’impact pour lescommunes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est verséeà l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quelque soit le niveau de potentiel financier.