ART. 16	N°I-CF716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF716
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loide finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partiedes contributions des bailleurs sociaux au financement des aides àla pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, nonconcerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairementde cet organisme qui gère l’ancien « 1 % logement »,au profit du logement des salariés, n’est pas acceptable, ni enméthode, ni sur le fond.
Un tel prélèvement de 300 M€ n’estpas soutenable pour Action Logement, dont la filiale ALS pilote latrésorerie sous la contrainte des exigences prudentielles imposéespar son superviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution (ACPR). Ce prélèvement conduira à réduire lesinterventions prioritaires du Groupe, actées en conventionquinquennale et lors de la signature de l’avenant au Pland’Investissement Volontaire signé en février 2021, et priverait 26000 salariés d’un logement social, pour la seule année 2023.
 
De ce fait, il est demandé le retour au respect des engagementsinscrits en convention quinquennale 2018‑2022 conclue entre l’Étatet Action Logement, et l’ouverture des négociations de la prochaineconvention 2023‑2027. Ces négociations ne sauraient être, a priori,préemptées par une ponction unilatérale de l’État sur lesressources du Groupe.
Il est donc demandé par cetamendement de supprimer l’article 16 du présent texte etd’ouvrir, avec les partenaires sociaux, la concertation sur lenouveau projet de convention quinquennale