APRÈS ART. 3	N°I-CF717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF717
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 757 B, après lemot : « assureur », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un Plan Epargne Retraite, ».
2° Au début de la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après lesmots : « assimilés », sont insérés les mots :« ou une entreprise d’investissement dans le cadre de lagestion d’un Plan Epargne Retraite, » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) et réformé enconséquence les dispositifs prévus par les articles 163quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du Code général desimpôts. 
Le PER a pour objectif de sesubstituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP etMadelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraiteconstituée dans le cadre de l’entreprise.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le « PERAssurance » et le « PER Compte-titres ».
 
En cas de décès, le « PER Assurances » bénéficie d’unefiscalité favorable prévue par les articles 990 I et 757 B du codegénéral des impôts.

A l’inverse, le « PER Compte-titres » n’offre aucunavantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommesétant intégralement incorporées dans l’actif successoral.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER Assurance offrant demeilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurancielle.
 
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de cesdeux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cettedistorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décèsde l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.