APRÈS ART. 3	N°I-CF723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF723
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quaterdecies est inséré unarticle 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 quindeciesA. – I. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B quiacquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale,directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprèsd’un établissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I nes’applique pas aux annuités de remboursement des prêtsaffectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer auxprêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées autitre des cinq premières annuités de remboursement des prêtsmentionnés au I.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à la dispositionde celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenantqu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte desannuités de remboursement payées à proportion de la quote-part desdroits du contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Le montantdes annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque annéed’imposition, la somme de 5 000 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couplesoumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1000 € par personne à charge au sens des articles 196 à196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deuxlorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un etl’autre de ses parents.
« V. – Le créditd’impôt est égal à 15 % du montant des annuités deremboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée auIV.
« VI. – Le Is’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêtsoit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affectéà l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engageà le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux annuités versées avant l’achèvement du logement quele contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futurd’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter celogement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louernu à usage d’habitation principale au plus tardle 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de laconclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévuesà l’article 1729.
« Le I s’applique égalementaux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’unnouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné àcet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III estconstituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200octies et 200 decies A, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excèdel’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le Is’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dansun État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à uneréglementation équivalente.
« IX. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2025, sousréserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futurd’achèvement intervienne au plus tardle 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations deconstruction de logements, que la déclaration d’ouverture dechantier intervienne au plus tard à la même date. »
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réglementation environnementale2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le1er janvier 2022. Si le principe de cette nouvelleréglementation n’est pas contestable au regard de l’objectifaffiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moinsqu’elle génère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf unendettement supplémentaire.
Ainsi, les surcoûts de constructionliés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 % et, compte tenudes coûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coûtglobal d’acquisition d’un logement neuf progressera ainsi d’aumoins 5 %.
Aussi, afin de concilier le doubleobjectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde dupouvoir d’achat des ménages, le présent amendement vise àaccompagner les ménages dans leur projet immobilier jusqu’au 31décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice desacquéreurs d’un logement neuf en 2022 dans la limite d’un plafondégal à 5 000 € pour une personne seule,10 000 € pour un couple majoré de 1 000 € parpersonne à charge.
Le logement devra répondre auxexigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre derésidence principale. Sous ces conditions, le crédit d’impôt annuelau bénéfice des acquéreurs est estimé à 292 M€ pendant 5 anset le coût budgétaire global de la mesure à 1,4 Md€.