APRÈS ART. 3	N°I-CF724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF724
présenté par
M. Odoul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le 23° bis du IIde la section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun 23° bis A ainsi rédigé :
« 23° bis A :Crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie(Article 200 quater BA) :
« Art. 200 quaterBA. ‒ Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde deleur animal de compagnie sur l’année fiscale en cours. Ces dépensessont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 600 € paranimal de compagnie. Ce crédit d’impôt vient en réduction del’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelleles dépenses sont effectivement supportées, après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenuesnon libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour pallier les abandons d’animauxen raison d’un manque de moyens financiers, un dispositif fiscalsimilaire à celui existant pour la garde d’enfants devrait être misen place. Une journée de pension pour faire garder son animaldomestique coûte en moyenne 16 euros. L’application d’un plafond de600 euros permettra au propriétaire d’économiser fiscalement unesomme correspondant à un mois et demi de gardiennage. Par cecrédit d’impôt, il s’agirait donc d’alléger les dépenses despropriétaires et d’inciter au gardiennage d’animaux les citoyensfrançais concernés, dont le pouvoir d’achat est déjà largementéprouvé. Tel est l’objet de cet amendement.