APRÈS ART. 4	N°I-CF726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF726
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de financespour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi definances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser larénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autantplus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visentà réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ceslocaux en 2050 par rapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtéeau 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associéeainsi que les publications des commentaires administratifscommentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021)n’ont pas permis pas aux entreprises de pouvoir réaliser lestravaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de lanécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il estvital d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui nebénéficient pas d’un dispositif puissant comme MaPrim Rénov dontbénéficient les particuliers.
C’est pourquoi, afin que cedispositif ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposépar cet amendement de rétablir le dispositif jusqu’au 31 décembre2023.