APRÈS ART. 11: | N°I-CF728
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF728
présenté par
M. Causse, M. Mournet, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, Mme Petel, M. Adam, M. Pellerin, Mme Buffet, Mme Delpech, M. Bordat, Mme Le Peih et M. Chenevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesrègles de liens et de plafonnement des taux des taxeslocales. 
En effet, l’accession à lapropriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, enparticulier en zone littorale, en raison de la hausse des priximmobiliers ces dernières années. Pour preuve, cette évolution dansles Landes en 5 ans est de + 67,7 % (données MeilleursAgentset données publiques (Notaires, INSEE)).
Face à cette hause, l’ultimedispositif dont les élus locaux disposaient pour tenter d’enrayerce phénomène était d’augmenter le taux de la taxe d’habitation surles résidences secondaires (THRS).
Toutefois, en raison de la disparition prochaine de la taxed’habitation sur les résidences principales, le PLF 2020 a adaptéles règles de lien et de plafonnement des taux des impositionsdirectes locales : la TFPB remplace ainsi la TH commeimposition pivot. La conséquence est que la CFE et la THRS nepeuvent augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentationdu taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyenpondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux deCFE ou de THRS doit être diminué dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMPdes deux taxes foncières, soit à la plus importante de ce ces deuxdiminutions lorsque les deux taux sont en baisse. 
Or, il ne semble pas juste pour les auteurs de cet amendement queles foyers modestes propriétaires de leur logement doivent subir lamême augmentation de taxes que les propriétaires de résidencessecondaires. 
Aussi, afin d’éviter qu’à partir de 2023 les communes soientobligées d’augmenter dans la même proportion la taxe sur lesrésidences secondaires et celle sur le foncier bâti, il est proposéde supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux destaxes locales.