ART. 7	N°I-CF73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF73
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 44 à 54.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projetde loi de finances prévoit, dans le cadre de l’adaptation fiscaleaux exigences de la transition énergétique, l’augmentation destarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon de3,2 €/MWh sur deux ans à partir de 2024. Ceci, dans le butd’inciter à l’électrification des usages.
 
En raison de la conjoncture actuelle et de la relance indispensablede l’usage du charbon dans l’activité économique, pour pallier à lapénurie et à l’augmentation des coûts des prix de l’électricité, etface aux incertitudes quant à la durée de la crise, il n’apparaîtpas souhaitable d’augmenter les tarifs réduits d’accise sur lecharbon dès 2024.
 
Cet amendement supprime donc cette disposition.