APRÈS ART. 11:	N°I-CF730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF730
présenté par
M. Causse et M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232, », sont insérés lesmots : « et les communes comptant moins de 50 % delogements à usage d’habitation principale, ». 
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2023
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logementssecondaires sur l’ensemble du parc résidentiel existant audispositif de l’article 1407 ter du code général desimpôts qui permet une majoration de la taxe d’habitation due autitre des logements meublés non affectés à l’habitationprincipale. 
En effet ce dispositif nes’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zoned’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants alorsque de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral,connaissent les mêmes problématiques en matière d’augmentation duprix des loyers et du prix d’acquisition des logements.
Face à ces hausses, l’ultime dispositif dont les élus locauxdisposaient pour tenter d’enrayer ce phénomène était d’augmenter letaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Toutefois, en raison de la disparition prochaine de la taxed’habitation sur les résidences principales, le PLF 2020 a adaptéles règles de lien et de plafonnement des taux des impositionsdirectes locales : la TFPB remplace ainsi la TH commeimposition pivot. La conséquence est que la CFE et la THRS nepeuvent augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentationdu taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyenpondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux deCFE ou de THRS doit être diminué dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMPdes deux taxes foncières, soit à la plus importante de ce ces deuxdiminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
Or, il ne semble pas juste pour les auteurs de cet amendement queles foyers modestes propriétaires de leur logement doivent subir lamême augmentation de taxes que les propriétaires de résidencessecondaires. 
Aussi, afin d’éviter qu’à partir de2023 les communes soient obligées d’augmenter dans la mêmeproportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur lefoncier bâti, il est proposé de permettre aux communes qui comptentplus de 50 % de résidences secondaires de pouvoir majorer laTHRS sans augmenter à due concurrence la TFPB.