APRÈS ART. 11:	N°I-CF731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF731
présenté par
M. Causse, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Adam, Mme Petel, M. Mendes, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Bordat, Mme Le Peih, Mme Liliana Tanguy et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dupremier alinéa de l’article 1407 bis du code généraldes impôts, les mots : « de deux années » sontremplacés par les mots : « d’une année ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ladurée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement àla taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à plus d’uneannée contre deux aujourd’hui. 
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est due pourchaque logement vacant depuis au moins deux années, aprèsdélibération de la collectivité locale dans les communes situéeshors zone tendue. En effet, dans ces zones s’applique la taxe surles logements vacants (TLV), due pour chaque logement vacant depuisau moins une année. 
Si la durée d’une année pour l’assujettissement à la TLV estcompréhensible en raison du manque de logements en zone tendue, lesauteurs de cet amendement considèrent que la vacance de logementsporte également préjudice aux collectivités situées hors zonetendue.
Aussi, il est proposé d’aligner la durée minimale de vacance deslogements pour l’assujettissement à la THLV sur le régime existantpour la TLV, c’est-à-dire à plus d’une année.