APRÈS ART. 4	N°I-CF732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF732
présenté par
M. Causse, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, Mme Pompili, M. Millienne, Mme Brulebois, M. Ghomi, M. Adam, Mme Klinkert, M. Pellerin, Mme Buffet, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy, Mme Dupont et M. Chenevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VII del’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008de finances pour 2009, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
 
II. – Aux I et V de l’article 140 de la loin° 2019 ‑ 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020, chacune des deux occurrences de l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger dedeux années supplémentaires le dispositif d’éco PTZ.
 
Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 50.000 € sansintérêts sur 20 ans pour financer des travaux de rénovationénergétique.
Alors que le prix des énergies augmente considérablement cesderniers mois et que la sobriété est une nécessité pour éviterd’éventuels rationnements en cas d’hiver particulièrement froid, ilparaît indispensable aux auteurs de cet amendement d’actionner tousles leviers à leur disposition pour faciliter la rénovationénergétique des bâtiments.
 
Aussi, bien que de nombreuses aides à destination des ménages aientété mis en place ces 5 dernières années, comme le dispositif« MaPrimeRénov’ », il apparaît nécessaire de prolonger ledispositif d’éco PTZ, déjà prolongé l’année dernière.