ART. 12:	N°I-CF734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF734
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 12:
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – Après lesmots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« le montant à verser est égalau montant versé au titre de l’année 2022 ».
III. – Après lesmots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« le montant à verser est égalau montant versé au titre de l’année 2022 ».
IV. – Supprimer lesalinéas 17 à 20.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations etcompensations des collectivités proposés dans le budget 2023,appelés « variables d’ajustement ».
D’une part nous demandons lasuppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé auxautorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de laperte de recettes liée à la réduction du champ du versementtransport en 2016.
D’autre part nous proposons de supprimer les minorations desdotations de l’État aux collectivités avec une baisse prévue de 45millions d’euros en rognant sur les compensations des départementset régions (compensations dues par rapport à de la fiscalitétransférée et la réforme de la taxe professionnelle).
Le Gouvernement équilibre lesenveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur lesressources historiquement allouées aux collectivités pour compenserdes transferts de compétences et réformes fiscales, ce n’est pasacceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compten’y est plus.