APRÈS ART. 14:	N°I-CF738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF738
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après lemot : « investissement », sont insérés lesmots : « y compris celles relatives à l’acquisition,l’agencement et l’aménagement des terrains ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme d’automatisation, entréeen vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVApour les dépenses des collectivités locales relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Ces dépenses concernent un largespectre d’opérations qui constituent généralement des montantsd’investissements élevés : leur exclusion du FCTVA entraîneramécaniquement une perte de recettes importante qui va réduire lacapacité des collectivités à financer leurs projetsd’investissement, fragilisant leur participation à la relanceéconomique. En outre, nombre de ces opérations correspondentaux enjeux de transition écologique. 
Accompagner ces opérations en lesréintégrant dans le champ du FCTVA apparaît pleinement cohérent auregard de l’impératif écologique et de la forte incitation descollectivités à déployer les CRTE. 
Cette mesure serait d’autant plusimportante que les opérations de réaménagement des terrains ravagéspar les incendies cet été ne sont plus éligibles.
Ainsi, afin de soutenir la relanceéconomique et la transition écologique, le présent amendementpropose de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA. Pourêtre pleinement efficace, cette mesure ne devra pas êtreneutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ duFCTVA.