APRÈS ART. 3	N°I-CF749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF749
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du 3° du I de l’article 156 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa est portée à 21 400 euros pour lescontribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayantfait l’objet de dépenses de travaux permettant de passer d’uneclasse énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1du code de la construction et l’habitation à une classe deperformance énergétique A, B, C ou D. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est aujourd’hui nécessaired’inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux derénovation énergétique dans leur logement mis à la location. Ilexiste déjà un mécanisme de déduction des dépenses de travauxréalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Grâce à cemécanisme les propriétaires qui mettent un logement en locationpeuvent déduire de leur revenu global leurs déficits fonciers dansla limite de 10 700€ par an.
Il est proposé de doubler le déficit foncier pour les travaux derénovation énergétique permettant d’améliorer la classe deperformance énergétique du bien loué. Le parc locatif privé et misà disposition gratuitement compte quasiment 8 millions delogements, dont 20% sont considérées comme des passoires thermiques(classes F et G) au 1er janvier 2022. Il est estimé que ce parccomporte 689 000 logements occupés par des ménages modestes (4premiers déciles de revenus) qui doivent faire face à un couple «loyer et charges » important.
Alors qu’on observe un progressif retrait du marché de la locationles passoires thermiques (classés F ou G) qui ne peuvent se voirappliquer aucune révision, majoration où réévaluation du loyerdepuis fin aout 2022 et qui ne pourront vendus sans auditénergétique à compter du 1er avril 2023, il est crucial d’inciterles propriétaires bailleurs à rénover leurs passoiresthermiques