ART. 12:	N°I-CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF75
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE 12:
I. – A la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
 
« 26 611 985 402 € »
 
le montant :
 
« 26 621 985 402 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter ladotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pourfinancer les dépenses des communes liées à l’activité dedomiciliation des personnes sans domicile pour les centrescommunaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CCIAS).