ART. 18	N°I-CF750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF750
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
I. – À la fin, substituerau montant :
« 3 815 713610 euros »,
le montant :
« 3 883 993924 euros ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’indexer les ressources del’audiovisuel public sur l’évolution de l’inflation
Au terme de la première loi definances rectificative de 2022, le montant des avances àl’audiovisuel public s’élevaient à 3,685 milliardsd’euros en crédits de paiement. Une évolution de 5.4 % de cemontant l’amènerait à 3,884 milliards d’euros. Ainsi, enfixant la part de TVA affectée étant fixéeà 3,816 millions d’euros, c’est de fait une réduction budgétaireéquivalente à 68 millions d’euros qui est ici effectuée surl’audiovisuel public. Elle fait suite à d’autres réductions, de 34millions en 2022, de 70 millions en 2021 et de 85,5 millions en2019, qui mériteraient d’être rattrapées.
Comme nous le craignions en juilletdernier, le changement de modalité de financement de l’audiovisuelpublic n’est pas une garantie de son maintien.