APRÈS ART. 10	N°I-CF753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF753
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
I. - Le II del’article 244 quater B du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsirédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b),l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le tempsréellement et exclusivement passé à la réalisation de cesopérations, toute détermination forfaitaire étantexclue. »
II. - Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer lesprincipes du décompte du temps de travail des personnels au titredesquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôtrecherche (CIR).
Il doit permettre d’éviter des abusdans la majoration des dépenses de recherche et de développement(R&amp;D) d’une entreprise. Dans le cas où une société nedispose pas d’un département de recherche, il peut être difficilede contrôler si les rémunérations prises en compte sont bienexclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l’occasiond’opérations de recherche.
La rédaction proposée estdirectement issue du Bulletin officiel des finances publiques(BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.