APRÈS ART. 4	N°I-CF755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF755
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase dupremier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôtssont insérés quatre nouveaux alinéas ainsirédigés : « Le taux du crédit d’impôt estde :
« 1° 15 % pour lesdépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffred’affaires ;
« 2° 30 % pour lesdépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % duchiffre d’affaires ;
« 3° 40 % pour lesdépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffred’affaires. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2023.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lecrédit d’impôt recherche en profondeur.
Actuellement, le CIR permet à uneentreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement(R&amp;D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétésqu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour lesdépenses de R&amp;D inférieures à 100 millions d’euros et de5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi definances pour 2008. Le CIR est devenu la première dépense fiscaleavec un montant qui devrait atteindre 7,4 milliards d’euros en2022. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliardsd’euros.
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits delaquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait desrestitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail dela commission des finances sur cette dépense fiscale lors de laprécédente législature. Ses travaux ont pu s’appuyer sur ceux deFrance Stratégie dont un rapport publié en juin 2021 dressait unbilan très mitigé du CIR pour la recherche privée en France et lacompétitivité de nos entreprises.
En conséquence, elle souhaite parcet amendement transformer le mode de calcul en système progressifreposant sur le rapport entre les dépenses de R&amp;D et lechiffre d’affaires de manière à faire reposer le crédit sur« l’intensité » de R&amp;D et non le volume. Les tauxen question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste, quiestime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient larecherche des PME dont la propension à réaliser des innovations derupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombred’études reprises par France Stratégie.