APRÈS ART. 3	N°I-CF758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF758
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase dutroisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies Bdu code général des impôts est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre denouveau éligibles les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt autitre de l’aide à l’investissement Outre Mer. 
Car depuis la loi de finances pour2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compter du29 septembre 2010, aux investissements portant sur desinstallations de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil.
Dans les départements et régionsd’Outre-mer, la production électrique dépend majoritairement dupétrole et du charbon, malgré le potentiel des énergiesrenouvelables.
L’Outre-mer conserve un tauximportant de dépendance des énergies importées, avec parexemple :
·  En Guadeloupe, 93,9 %de taux de dépendance énergétique en 2019
·  En Martinique, 93,3 %de taux de dépendance énergétique en 2019
Utiliser l’énergie solaire est unlevier incontestable pour économiser l’énergie et modérer lacroissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-merest la zone la plus propice de France à l’installation de panneauxsolaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-merpermet d’obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc enmoyenne pour la Métropole.
Pour illustrer ce potentiel, unfoyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an auxAntilles. Le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyennede 5800 kWh aux Antilles. L’utilisation du photovoltaïquepermettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’unfoyer.
Ainsi, le degré d’autonomieénergétique est de près de 80 % et la facture électriquediminue dans le même ordre de grandeur. En outre, grâce à cetinvestissement, les foyers se mettraient à l’abri des coupuresélectriques récurrentes dans certains territoires d’Outre Mer,généralement dues à des pannes sur le réseau ou aux aléasclimatiques tels que les intempéries et les cyclones. Les ménagesdeviennent ainsi plus autonomes et résilients.